La réforme de la TVA immobilière

8 04 2010

La loi est entrée en vigueur à date du 11 Mars 2010 et est donc applicable de suite.
Avant la réforme : Ventes d’immeubles neufs par des particuliers, dans les cinq ans de son achèvement : TVA immobilière exigible
Cette règle s’applique aux ventes d’immeubles acquis en l’état futur d’achèvement ainsi qu’aux ventes d’immeubles construits par le particulier sur un terrain acquis à cet usage.
Après la réforme :
-Immeubles acquis en l’état futur d’achèvement :
La TVA s’appliquera toujours de plein droit à la première vente de l’immeuble neuf achevé depuis moins de cinq ans, par un particulier.
-Maison individuelle, ou immeuble qu’un particulier a fait construire :
La vente dans les cinq ans de son achèvement n’est plus soumise à la TVA mais aux droits d’enregistrement au taux de 5,09 % (comme dans l’ancien)
Ainsi, les ventes de terrains à bâtir ou de constructions neuves par des particuliers qui agissent en dehors de toute activité professionnelle ne seront plus soumises à la TVA.
En résumé, rien ne bouge pour la vente dans les cinq ans de biens achetés neufs sur plans (VEFA), par contre un Terrain+Construction n’est plus assujetti à la TVA si revente dans les 5 ans
A titre d’information, les marchands de biens ne sont pas considérés comme des particuliers, les règles sont donc différentes pour eux


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